Legislator Jurisprudence & Législation
1982000512 BE

1982000512 23 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF d'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1981 portant création d'un Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF d'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1981 portant création d'un Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées

Source: Communauté française

Publication: 3 avril 1982

Numéro: 1982000512

page: 3887

Dossier numéro: 1982-02-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →