1982000506 26 MARS 1982. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1982 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 45 000 F pour l'année 1982.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970 et 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que les médecins qui sont liés par les termes de l'accord médico-mutualiste du 28 mars 1980, modifié par l'accord du 22 décembre 1980, relatif à l'année 1982, ont droit à l'intervention de l'I.N.A.M.I. dans les primes ou les montants qui sont versés par les médecins concernés en exécution des contrats d'assurance visés à l'article 34quinquies de la loi du 9 août 1963 susvisée;

Considérant que le montant de l'intervention précitée de l'I.N.A.M.I. a été fixé à 45 000 F dans l'accord médico-mutualiste du 28 mars 1980 et que depuis lors aucune nouvelle proposition en la matière ne fut formulée;

Considérant que la continuité du paiement de l'intervention précitée de l'I.N.A.M.I. exige que le montant relatif à l'année 1982 soit fixé d'urgence et dans l'attente d'une éventuelle autre proposition;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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