1982000505
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1982000505 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000505 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
Source: Affaires économiques
Publication: 3 avril 1982
Numéro: 1982000505
page: 3870
Dossier numéro: 1982-03-10/