1982000499
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1982000499 22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000499 22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Source: Justice
Publication: 1 avril 1982
Numéro: 1982000499
page: 3804
Dossier numéro: 1982-03-22/