1982000488
BE
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1982000488 30 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dûes en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000488
Art. 1 1982000488 30 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dûes en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
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Texte
(abrogé à partir du 29-12-1987) <AR 1987-12-10/36, art. 6, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-12-1987 publié le 29-12-1987