1982000478
BE
BE
1982000478 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 34 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000478 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000478 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 34 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Ouvrir la source officielle
30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 34 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 1 avril 1982
Numéro: 1982000478
page: 3757
Dossier numéro: 1982-03-30/