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1982000476 BE

1982000476 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 32 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000476 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 32 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 32 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 avril 1982

Numéro: 1982000476

page: 3751

Dossier numéro: 1982-03-30/13

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