1982000474 30 MARS 1982. _ Arrêté royal n° 30 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public.

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CHAPITRE II. _ Modifications à la loi du 27 juillet 1962, établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public.

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CHAPITRE III. _ Modifications aux arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936, unifiant les régimes des pensions de survie du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie.

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CHAPITRE IV. _ Modification au décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance.

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CHAPITRE V. _ Disposition budgétaire.

Une partie des dépenses en mati re de pensions de retraite du personnel de l'Etat, de l'armée et de la gendarmerie et de l'enseignement subventionné, prévues au budget des Pensions pour l'année 1982 peut, à concurrence d'un montant maximum de 14 milliards de francs, être imputée sur les recettes résultant de l'application des dispositions législatives en mati re de pensions de survie du personnel des services publics.

CHAPITRE VI. _ Financement des pensions.

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CHAPITRE VII. _ Dispositions communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982, à l'exception des articles 18 et 19 qui entrent en vigueur le 1er mai 1982.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 5° et 3, § 2;

Vu l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé;

Vu l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie;

Vu le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance;

Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public;

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifiée par les lois du 8 août 1980 et du 10 février 1981;

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Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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