Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000473 BE

1982000473 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 29 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000473 30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 29 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement Ouvrir la source officielle

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 29 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

Source: Finances

Publication: 1 avril 1982

Numéro: 1982000473

page: 3732

Dossier numéro: 1982-03-30/

Erratum : Publication du 2 mars 1983, page 2848, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →