1982000472 12 MARS 1982. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 62, §§ 9 et 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

Toute demande en vue d'obtenir l'application de l'article 62, § 9, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981 doit être appuyée d'un relevé certifié exact et signé, conforme au modèle qui fait l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.

Toute demande en vue d'obtenir l'application de l'article 62, § 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981 doit être appuyée d'un relevé certifié exact et signé, conforme au modèle qui fait l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 1982.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1 . <Pour des raisons techniques, la 1ère annexe n'est pas reprise. Elle a été publiée au M.B. du 01-04-1982, p. 3730-3731>

Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté royal du 12 mars 1982.Relevé à joindre à la demande introduite en vue d'obtenir l'application de l'article 62, § 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981A. Travailleurs manuels :1. Nombre de journées de travail prestées en 1982 par tous les travailleurs;2. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1982 par un travailleur;3. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1982 (1 : 2) (jusqu'à la deuxième décimale);4. Nombre de journées de travail prestées en 1981 par tous les travailleurs;5. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1981 par un travailleur;6. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1981 (4 : 5) (jusqu'à la deuxième décimale);7. Différence du nombre moyen de travailleurs (3 - 6);B. Travailleurs intellectuels :1. Nombre de journées de travail prestées en 1982 par tous les travailleurs;2. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1982 par un travailleur;3. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1982 (1 : 2) (jusqu'à la deuxième décimale);4. Nombre de journées de travail prestées en 1981 par tous les travailleurs;5. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1981 par un travailleur;6. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1981 (4 : 5) (jusqu'à la deuxième décimale);7. Différence du nombre moyen de travailleurs (3 - 6);C. Augmentation du nombre moyen de travailleurs occupés en 1982 par rapport à 1981

A, 7 + B, 7 = ,nombre arrondi à (à l'unité supérieure ou inférieure suivant que la partie décimale atteint ou non une demi-unité).

Préambule

Vu la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981, notamment l'article 62, §§ 9 et 10;

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Considérant que le dégrèvement prévu par l'article 62, §§ 9 et 10, précité peut être obtenu en raison, suivant le cas, des investissements en éléments d'actifs corporels ou incorporels effectués à partir du 1er janvier 1982 ou du personnel supplémentaire mis au travail à partir de la même date; que dès lors l'arrêté d'exécution doit être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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