1982000467 30 MARS 1982. - Arrêté ministériel relatif aux prix de l'énergie électrique en basse tension.

Les paramètres NC et NDB prévus par l'arrêté ministériel du 16 mai 1977, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 14 décembre 1981, dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe sont, pour le mois de mars 1982, fixés respectivement aux valeurs ci-après

NC = 2,1904

NDB = 1,2172A partir du mois d'avril 1982 les valeurs de ces paramètres varient conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 précité.

La formule I.B.T. prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 30 décembre 1976, 25 avril 1977 et 12 décembre 1977, portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension est fixée à 357,5 pour le mois de mars 1982.

A partir du 2e trimestre 1982 la valeur de cette formule varie conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 précité.

L'arrêté ministériel du 9 mars 1982 bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1982.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Secrétaire d'Etat à l'énergie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Considérant qu'il convient de mettre fin à partir du 1er avril 1982 au blocage des formules de variation des prix de l'énergie électrique en basse tension;

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