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1982000462 BE

1982000462 24 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 30 mars 1982

Numéro: 1982000462

page: 3630

Dossier numéro: 1982-03-24/

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