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1982000460 BE

1982000460 15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000460 15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de production de films Ouvrir la source officielle

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 mars 1982

Numéro: 1982000460

page: 3626

Dossier numéro: 1982-03-15/

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