1982000459
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1982000459 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou cell
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000459 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou cell
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22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 mars 1982
Numéro: 1982000459
page: 3624
Dossier numéro: 1982-02-22/