1982000451
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1982000451 10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000451
Art. 1 1982000451 10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60 , art. 18,4°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 15-01-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998