1982000447
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1982000447 9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministeriel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000447 9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministeriel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministeriel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
Source: Communauté française
Publication: 26 mars 1982
Numéro: 1982000447
page: 3456
Dossier numéro: 1982-02-09/