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1982000439 BE

1982000439 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000439 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mars 1982

Numéro: 1982000439

page: 3438

Dossier numéro: 1982-03-10/

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