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1982000436 BE

1982000436 24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000436 24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 Ouvrir la source officielle

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mars 1982

Numéro: 1982000436

page: 3432

Dossier numéro: 1982-03-24/

Erratum : Publication du 16 avril 1982, page 4536

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