1982000427
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1982000427 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000427 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 mars 1982
Numéro: 1982000427
page: 3352
Dossier numéro: 1982-02-16/