1982000426 23 MARS 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<AR 17-6-1982, art.1> Les nouvelles dispositions de l'article 229 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité sont également d'application à tous les titulaires en état d'incapacité de travail lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, pour les titulaires qui, au 30 juin 1982, ont la qualité de travailleur avec personne à charge en application de la r glementation telle qu'elle était en vigueur à cette date, mais qui perdent cette qualité en application des nouvelles dispositions de l'article 229 précité et pour autant qu'ils maintiennent leur qualité de travailleur avec personne à charge en application de la même disposition et dans la même situation, comme prévu par l'ancienne réglementation, les règles suivantes sont appliquées

_ l'indemnité qui leur est octroyée en tant que titulaire sans personne à charge est majorée d'un montant égal à 80 p.c. de la différence entre cette indemnité et l'indemnité qui leur aurait été octroyée s'ils avaient maintenu la qualité de travailleur ayant personne à charge; cette majoration est portée à 60 p.c. à partir du 1er janvier 1983, à 40 p.c. à partir du 1er janvier 1984 et à 20 p.c. à partir du 1er janvier 1985; à partir du 1er janvier 1986, aucune majoration n'est plus octroyée;

_ l'indemnité ne peut cependant être inférieure au minimum garanti qui, par application de l'article 227, (paragraphe 1er ou 2) de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité, est octroyé aux travailleurs avec personne à charge, auquel ils auraient pu prétendre conformément à leur qualité de travailleur régulier ou non régulier. <AR 22-06-1983, art. 2>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1982, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er juillet 1982.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 46, modifié par les lois des 27 juin 1969, 5 juillet 1971 et 5 janvier 1976 et par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, 50, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 27 juin 1969 et 5 juillet 1971 et 61, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 et par la loi du 16 juillet 1974;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 225, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1969, 19 juillet 1971, 2 juillet 1973 et 1er juillet 1975, 229, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1967, 3 septembre 1971, 3 août 1977, 28 décembre 1979 et 23 janvier 1980, 237, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1969, 3 septembre 1971, 28 décembre 1971, 3 octobre 1972, 17 juillet 1974, 13 janvier 1976 et 17 juin 1976, et 238, modifié par les arrêtés royaux des 3 septembre 1971 et 17 juillet 1974;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que les mesures budgétaires se rapportant à l'assurance maladie-invalidité doivent entrer en vigueur le plus vite possible et que les dispositions administratives en la mati re doivent être prises;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

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