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1982000419 BE

1982000419 23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 25 mars 1982

Numéro: 1982000419

page: 3328

Dossier numéro: 1982-03-23/

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