1982000416 16 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne.

En vue de promouvoir et d'organiser le recrutement et le placement des travailleurs, l'Office national de l'Emploi peut mettre des intérimaires qu'il a engagés, en qualité d'employeur, à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire autorisé par ou en vertu de la convention collective de travail n° 36 portant des mesures conservatoires en ce qui concerne le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, conclue au sein du Conseil national du Travail, le 27 novembre 1981.

L'Office national de l'Emploi est soumis à toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de travail intérimaire à l'exception de celles applicables en matière d'agrément.

Les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont fixées par le Membre de l'Exécutif régional wallon compétent en matière d'emploi et après avis du ou des Comités de gestion de l'Office national de l'Emploi.

L'arrêté royal du 23 octobre 1978 concernant le recrutement et le placement des travailleurs par l'Office national de l'Emploi en vue de l'exécution d'un travail temporaire est abrogé à dater de l'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1981.

Notre Ministre de la Région wallonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, a, modifié par les lois des 14 juillet 1951 et 14 février 1961;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région wallonne et de l'avis de l'Exécutif régional wallon qui en a délibéré,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 06-06-1991 publié le 17-09-1991