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1982000410 BE

1982000410 24 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1978

Source: Intérieur

Publication: 23 mars 1982

Numéro: 1982000410

page: 3225

Dossier numéro: 1981-09-24/

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