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1982000409 BE

1982000409 5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000409 5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales Ouvrir la source officielle

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 23 mars 1982

Numéro: 1982000409

page: 3224

Dossier numéro: 1982-03-05/

Erratum : Publication du 9 avril 1982, page 4276, ERRATUM

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