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1982000406 BE

1982000406 12 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 107 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 107 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1982

Numéro: 1982000406

page: 3221

Dossier numéro: 1982-03-12/

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