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1982000403 BE

1982000403 26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000403 26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Source: Communauté flamande

Publication: 20 mars 1982

Numéro: 1982000403

page: 3166

Dossier numéro: 1982-02-26/

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