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1982000396 BE

1982000396 8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés

Source: Finances

Publication: 20 mars 1982

Numéro: 1982000396

page: 3142

Dossier numéro: 1982-03-08/

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