1982000385 15 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux mesures en matière de blocage des prix prises en application de la Convention coordonnée du 3 août 1965 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Les produits, matières, denrées et marchandises destinés à être vendus sur le marché du Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent être offerts en vente ou vendue à des prix hors taxes supérieurs à ceux résultant des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Il en est de même pour l'offre ou l'exécution de toutes prestations, à l'exclusion de celles fournies en exécution d'un contrat de travail, d'emploi, d'apprentissage ou de louage de services domestiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Relations extérieures et Notre Ministres des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la Convention coordonnée du 3 août 1965 instituant l'Union économique belgo-luxembourgoise, notamment l'article 23;

Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures réciproques relatives au blocage des prix entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'urgence;

Considérant l'accord intervenu à cet égard au sein du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Relations extérieures et de Notre Ministre des Affaires économiques,

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