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1982000367 BE

1982000367 24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1982000367 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000367 24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 13 mars 1982

Numéro: 1982000367

page: 2894

Dossier numéro: 1982-02-24/

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