Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000364 BE

1982000364 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 decembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000364 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 decembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 decembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mars 1982

Numéro: 1982000364

page: 2836

Dossier numéro: 1982-02-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →