1982000361 9 MARS 1982. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique et donnant des ristournes aux usages non-domestiques.

<AM 30-03-1982, Art. 1> A partir du 1er avril 1982 les paramètres et les formules de variation de prix figurant aux formules tarifaires relatives aux fournitures de gaz, tant par la distribution publique que par l'importateur-transporteur, sont débloqués et peuvent être appliqués conformément aux dispositions des tarifs et contrats en vigueur.

Avec effet rétroactif au 1er janvier 1982, les clients tombant sous les tarifications mentionnées ci-après, bénéficieront de ristournes hors tarif, fixées comme suit

_ pour le tarif ND1 : une ristourne de 167 F par mois de consommation en 1982 (2 000 F pour 12 mois), par client;

_ pour les tarifs ND2 et ND3 : une ristourne de 0,675 c/MJ sur les quantités de gaz consommées en 1982.

Parallèlement aux mesures visées aux articles 1er et 2, l'importateur-transporteur de gaz doit appliquer en faveur de sa clientèle directe, les mesures prévues par la recommandation du 26 février 1982 du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz.

La répartition de l'effort que représente pour cet importateur-transporteur et pour les distributeurs de gaz l'octroi des diverses mesures précitées, se fait en tenant compte de l'avantage que représente pour les distributeurs de gaz la renonciation au projet de taxation de la distribution publique de gaz.

Préambule

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la règlementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix;

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Considérant que la situation actuelle exige le blocage immédiat des prix du gaz de la distribution publique;

Vu l'urgence,

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