Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000360 BE

1982000360 9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000360 9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension Ouvrir la source officielle

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

Source: Affaires économiques

Publication: 12 mars 1982

Numéro: 1982000360

page: 2824

Dossier numéro: 1982-03-09/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →