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1982000356 BE

1982000356 9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000356 9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés Ouvrir la source officielle

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés

Source: Finances

Publication: 12 mars 1982

Numéro: 1982000356

page: 2815

Dossier numéro: 1982-03-09/

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