Legislator Jurisprudence & Législation
1982000345 BE

1982000345 29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000345 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Source: Travaux publics

Publication: 6 mars 1982

Numéro: 1982000345

page: 2573

Dossier numéro: 1982-01-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →