1982000343 2 MARS 1982. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la " n.v. Scheepswerven ".

Texte

Article 1 . Article unique. La " n.v. Scheepswerven " sera constituée conformément aux statuts annexés au présent arrêté.

Art. N. Annexe : Statuts. <Voir CN : 1982-03-02/31>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2ter, 3e alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1982 confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement agréées, notamment l'article 3;

Vu l'avis des Exécutifs régionaux;

Après concertation au sein du Gouvernement et sans préjudice aux adaptations jugées nécessaires par le notaire instrumentant, en dehors des compétences de décisions dévolues au Ministre des Affaires économiques et des compétences d'avis dévolues aux Exécutifs régionaux,