1982000334 16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal fixant dans la Région wallonne, les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42, alinéa quatre et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2014-05-15/39 , art. 25, 7°, 002; En vigueur : 03-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014)

Les dispositions du présent arrêté sont d'application dans la Région wallonne, telle que délimitée par l'article 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Toute somme due par le comité provincial, par les propriétaires, par les usufruitiers ou par des exploitants n'est pas payée en vertu de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux lorsqu'elle est inférieure à deux mille francs.

(NOTE : Article 2 valable pour la Région wallonne

Toute somme due par le comité provincial, par les propriétaires, par les usufruitiers ou par des exploitants n'est pas payée en vertu de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux lorsqu'elle est inférieure à (50 euros). <ARW 2002-01-17/35, art. 2; En vigueur : 01-01-2002>)

Le montant des sommes que les comités peuvent régler directement aux propriétaires, usufruitiers et exploitants sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vertu de la loi du 10 janvier 1978, précitée, est de deux mille francs à six mile francs.

(NOTE : Article 3 valable pour la Région wallonne

Le montant des sommes que les comités peuvent régler directement aux propriétaires, usufruitiers et exploitants sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vertu de la loi du 10 janvier 1978, précitée, est de (50 euros à 149 euros). <ARW 2002-01-17/35, art. 2; En vigueur : 01-01-2002>)

Notre Ministre de la Région wallonne et Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, notamment les articles 21, alinéa 4, 42 alinéa 4 et 55;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région wallonne et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement et de l'avis de l'Exécutif régional wallon, donné le 20 octobre 1981,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 15-05-2014 publié le 23-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 17-01-2002 publié le 12-02-2002

Articles modifiés

2; 3