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1982000326 BE

1982000326 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'un jour de congé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000326 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'un jour de congé Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'un jour de congé

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 mars 1982

Numéro: 1982000326

page: 2427

Dossier numéro: 1982-02-16/

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