1982000324 14 JANVIER 1982. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches désossées et découpées.

Texte

Article1. Article unique. Le Directeur général de l'Administration de l'Hygiène publique est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches, désossées et découpées.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,

Vu la loi du 5 septembre 1952, relative à l'expertise et au commerce des viandes, complétée par les lois des 3 août 1955 et 25 juillet 1960 et modifiée par les lois des 21 mars 1964, 15 avril 1965 et 13 juillet 1981, notamment les articles 14 et 15;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches, désossées et découpées, notamment l'article 2,

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