Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000315 BE

1982000315 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000315 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981 Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 mars 1982

Numéro: 1982000315

page: 2321

Dossier numéro: 1982-01-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →