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1982000314 BE

1982000314 21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000314 21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 mars 1982

Numéro: 1982000314

page: 2320

Dossier numéro: 1982-01-21/

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