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1982000313 BE

1982000313 17 FEVRIER 1982. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000313 17 FEVRIER 1982. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1982. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

Source: Finances

Publication: 2 mars 1982

Numéro: 1982000313

page: 2319

Dossier numéro: 1982-02-17/

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