1982000312
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1982000312 17 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000312 17 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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17 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
Source: Communauté flamande
Publication: 27 février 1982
Numéro: 1982000312
page: 2264
Dossier numéro: 1982-02-17/