1982000310
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1982000310 3 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission chargée d'établir un projet d'accord entre les autorités allemandes et le département en vue de réglementer l'accès aux écoles allemandes d'enseignement spécial situées en région frontalière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000310 3 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission chargée d'établir un projet d'accord entre les autorités allemandes et le département en vue de réglementer l'accès aux écoles allemandes d'enseignement spécial situées en région frontalière
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3 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission chargée d'établir un projet d'accord entre les autorités allemandes et le département en vue de réglementer l'accès aux écoles allemandes d'enseignement spécial situées en région frontalière
Source: Education nationale et Culture française
Publication: 27 février 1982
Numéro: 1982000310
page: 2262
Dossier numéro: 1981-12-03/