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1982000307 BE

1982000307 26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000307 26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones

Publication: 27 février 1982

Numéro: 1982000307

page: 2225

Dossier numéro: 1982-02-26/

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