1982000300

1982000300 26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 13 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

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BE Justel 1982000300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 13 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 27 février 1982

Numéro: 1982000300

page: 2213

Dossier numéro: 1982-02-26/30

1982000300 26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 13 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

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