1982000298
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1982000298 26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000298
Art. 1 1982000298 26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
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Texte
(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 002; En vigueur : 14-08-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-07-1993 publié le 14-08-1993