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1982000288 BE

1982000288 9 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000288 9 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 25 février 1982

Numéro: 1982000288

page: 2076

Dossier numéro: 1982-02-09/

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