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1982000284 BE

1982000284 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000284 21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1982

Numéro: 1982000284

page: 2068

Dossier numéro: 1982-01-21/

Erratum : Publication du 22 juin 1982, page 7392

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