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1982000283 BE

1982000283 13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 février 1982

Numéro: 1982000283

page: 2061

Dossier numéro: 1982-01-13/

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