BE
1982000277 22 JUILLET 1977. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, sortira son plein et entier effet. <Pour le Protocole, voir CN : 1974-05-11/32>
Travaux parlementaires
Session 1975-1976. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 829-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 23 mars 1976. - Discussion. Séance du 2 juin 1976. - Vote. Séance du 3 juin 1976. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 886-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 9 juin 1976. Session 1976-1977. Sénat. Documents. - Rapport, n° 886-2. Session extraordinaire de 1977. Sénat. Annales parlementaires. - Discussion. Vote. Séance du 15 juin 1977.